La Commune est à la recherche de personnes pour siéger au sein de la Commission Communal des Impôts Directs.

 

Cette commission consiste à :

- dresser, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503du code général des impôts (CGI))

- participer à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

- participer à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

- formuler des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

La CCID est composée du Maire (ou son représentant) et de huit membres titulaires et de huit membres suppléants. Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Si vous êtes interessé, merci de bien vouloir contacter le secretariat de la mairie au 02 40 39 72 72 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.