mairie
> Les procurations
Plusieurs modalités pour les procurations :
Par formulaire
Le mandant peut, au choix, se rendre au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat pour récupérer le formulaire CERFA n°12668*03, soit le récupérer en ligne sur le site service-public.fr (Cerfa n°14952*03).
En remplissant le formulaire, le mandant devra obligatoirement renseigner son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire. Ce numéro est inscrit sur le carte d’électeur ou disponible sur le télé-service « Interroger sa situation électorale ».
Une fois le formulaire complété le mandant doit se rendre auprès d’une autorité habilitée pour valider celle-ci comme les magistrats du siège du tribunal judiciaire de son domicile ou lieu de travail, ou tout officier ou agent de police judiciaire à l’exception des maires et des adjoints.
L’autorité qui a établi la procuration envoie ensuite le formulaire à la collectivité en recommandé ou par porteur.
Par procédure « semi-dématérialisée »
Via la plateforme maprocuration.gouv.fr , il est possible d’établir le dossier de demande de procuration de manière dématérialisée : le mandant une fois connecté et identifié via FranceConnect, indique sa commune d’inscription et son mandataire, soit en donnant son numéro national d’électeur et sa date de naissance, soit son état civil et l’élection ou la période pour laquelle il donne procuration.
A partir de là, avant que la demande puisse être transmise au REU et donc en mairie, il est nécessaire de faire vérifier son identité auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. L’agent va procéder à la vérification, et si la procuration est conforme il valide la demande sur un portail spécifique. A partir de là, la procédure est automatisée : elle est transmise au REU qui se charge d’effectuer les vérifications nécessaires et de transmettre la demande à la collectivité concernée.
Par procédure totalement dématérialisée
Ce qui change par rapport à la procédure « semi-dématérialisée », c’est que le mandant ne se déplace plus auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour faire vérifier son identité.
Cette procédure ne concerne que certains électeurs :
- L’électeur doit posséder une CNI au nouveau format (CNIe)
- Il doit avoir préalablement fait attester son identité via le dispositif France Identité permettant de disposer d’une identité numérique certifiée. Pour cela, il doit se rendre en mairie où un agent va comparer ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans sa CNI. Si tout est conforme, l’électeur sera avisé sous un délai de 24H à 48H que son identité numérique est certifiée.
Lorsque l’électeur a passé cette étape, il peut se rendre sur le site Maprocuration.gouv.fr et établir en intégralité sa demande de procuration en ligne.
> Membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de FROSSAY
Monsieur Michel MORANTIN : conseiller municipal appartenant à la liste majoritaire
Monsieur Bernard FOUCHER : délégué de l’administration
Monsieur Constant NORMAND : délégué du tribunal judiciaire